La TVA à taux réduit

 

Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est de 10%. Toutefois, la TVA s’applique au taux réduit de 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.

Conditions d’applications:

Les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires; les locataires et occupants à titre gratuit; les sociétés civiles immobilières peuvent bénéficier de la TVA à taux réduit.

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

 

Plus d’informations sur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568